Loi prorogation mesures lutte contre terrorisme code sécurité intérieure | Vie publique.fr
Description
Le 17 décembre 2020, l'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi.
Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 17 juin 2020 par Christophe Castaner, ministre de l'intérieur. Il avait été adopté en première lecture avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 juille